Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ZELDIAaux professionnels et entreprises. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Prestataire
- ZELDIA — EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- 23 rue Pierre Durand, 27140 Gisors
- SIREN : 951 022 094 — TVA : FR56951022094
- Email : synko.fr@gmail.com
- Représentant légal : Ebwea Songue Ngongui Evan
2. Objet
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de développement logiciel, conception d'applications mobiles, intégration de solutions IA, design UX/UI, maintenance et accompagnement produit proposées par ZELDIA.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des services, les délais estimés et le prix. La commande est validée par la signature du devis (ou acceptation écrite par email) et, le cas échéant, le versement d'un acompte.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (FR56951022094).
- Un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande
- Le solde est exigible à la livraison ou selon l'échéancier convenu
- Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au client prolonge d'autant le délai d'exécution.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les informations et ressources nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- Valider les livrables dans un délai raisonnable
- Respecter les conditions de paiement convenues
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans le devis, la propriété intellectuelle des livrables est transférée au client après paiement intégral de la prestation. ZELDIA conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf accord de confidentialité spécifique.
8. Garantie
ZELDIA garantit la conformité des livrables aux spécifications définies dans le devis. Une période de garantie corrective de 30 jours à compter de la livraison est incluse pour les anomalies non liées à une modification par le client ou un tiers.
9. Responsabilité
La responsabilité de ZELDIA est limitée au montant HT de la prestation concernée. ZELDIAne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après sa fin.
12. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 19 juin 2026